Yann HOURMANT
Mélanie SCHLOSSER
Pauline DESERT
Charlène LEBEY
Actualités
Référé précontractuel : la signature prématurée du marché peut couter cher
27 mai 2019
Ajouter un commentaire
Compétence d’une commune pour conclure un contrat de mobilier urbain
27 mai 2019
Ajouter un commentaire
Le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence relative à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie
9 avr. 2019
Ajouter un commentaire
Afficher davantage d'articles
Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat
18 déc. 2018
Ajouter un commentaire
Le caractère fautif du maître d’œuvre dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité
18 déc. 2018
Ajouter un commentaire
Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse
18 déc. 2018
Ajouter un commentaire
Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés
18 déc. 2018
Ajouter un commentaire
Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande : comment calculer le montant de l’indemnité ?
18 déc. 2018
Ajouter un commentaire
Les références des candidats peuvent être un critère de jugement des offres en MAPA, sous conditions
18 déc. 2018
Ajouter un commentaire
L’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure une DSP
12 oct. 2018
Ajouter un commentaire
Détournement de fonds publics dans le cadre de rénovations de logements de fonction - La condamnation du Directeur du CHU de Caen confirmée
12 oct. 2018
Ajouter un commentaire
Un contrat de mobilier urbain qui transfère à l’attributaire un risque réel d’exploitation est un contrat de concession
4 sept. 2018
Ajouter un commentaire
Dans certains cas, une pénalité de plus de 14% du montant du marché n’est pas excessive
4 sept. 2018
Ajouter un commentaire
Vices cachés : la prescription résultant du code de commerce ne s’applique pas aux marchés publics
4 sept. 2018
Ajouter un commentaire
Saucissonnage : la CDBF condamne le directeur général d’un pouvoir adjudicateur
4 sept. 2018
Ajouter un commentaire
Pas de délégation permanente au bénéfice du maire pour la signature des conventions de groupement de commandes
4 sept. 2018
Ajouter un commentaire
Pas de garantie décennale pour des bâtiments modulaires, objets d’un marché public de location
4 sept. 2018
Ajouter un commentaire
Précisions utiles sur l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits
4 sept. 2018
Ajouter un commentaire
Les éléments d’appréciation d’un sous-critère doivent-ils être communiqués ?
21 août 2018
Ajouter un commentaire
Capacités des groupements conjoints dans les marchés réservés à des activités réglementées : contrôler de la répartition des tâches
21 août 2018
Ajouter un commentaire
Indemnisation du titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général
21 août 2018
Ajouter un commentaire
Interdiction des ententes au sein d'un même groupe pour répondre à des appels d'offres
1 mars 2018
Ajouter un commentaire
L'imprudence grave du maître d'ouvrage exonère le maître d'œuvre
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
Le défaut de transmission au préfet entraine la nullité de la transaction
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
Seules les clauses règlementaires peuvent faire l'objet d'un REP
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
Une version politiquement correcte de la clause Molière validée par le Conseil d’État
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
Le juge vérifie que l’acheteur a suffisamment bien défini son besoin
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
Promesse de vente d’un bien du domaine public : possible sous conditions
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
Attention à ne pas changer la nature globale d’un contrat de concession
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
MAPA : obligation de notifier la décision de rejet mais pas la décision d’attribution
28 févr. 2018
Ajouter un commentaire
Concession conclue entre deux personnes publiques : attention à l’indemnisation des biens de retour non amortis
10 nov. 2017
Ajouter un commentaire
Marché annulé par le juge du référé contractuel : le titulaire peut-il obtenir réparation ?
7 nov. 2017
Ajouter un commentaire
Minimum de commandes non atteint : le titulaire doit justifier son préjudice
7 nov. 2017
Ajouter un commentaire
Contrats de mobiliers urbains : le règlement local de publicité s’impose !
7 nov. 2017
Ajouter un commentaire
Indemnisation d’un candidat ayant des chances sérieuses de remporter le marché
7 nov. 2017
Ajouter un commentaire
Procédure irrégulière : quand l’intérêt général s’oppose à la résiliation du contrat
25 sept. 2017
Ajouter un commentaire
Une pénalité d’un montant égal à 48% du prix du marché peut ne pas être excessive
25 sept. 2017
Ajouter un commentaire
Résiliation aux frais et risques : précisions sur le droit de suivi du titulaire défaillant
25 sept. 2017
Ajouter un commentaire
Refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat : les tiers peuvent former un recours de pleine juridiction
25 sept. 2017
Ajouter un commentaire
L'acheteur doit respecter les règles qu'il fixe dans le règlement de la consultation
29 juin 2017
Ajouter un commentaire
La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères
28 juin 2017
Ajouter un commentaire
Le risque d'exploitation, critère fondamental de distinction entre la DSP et le marché
28 juin 2017
Ajouter un commentaire
L’allongement du délai d’exécution ne vaut pas acceptation du coût des travaux supplémentaires
28 juin 2017
Ajouter un commentaire
Publicité et mise en concurrence préalables pour certaines occupations du domaine public !
12 mai 2017
Ajouter un commentaire
Parution du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
12 mai 2017
Ajouter un commentaire
Une délégation unilatérale de service public ne peut pas faire l’objet d’un référé précontractuel
12 mai 2017
Ajouter un commentaire
L’indemnité de résiliation ne doit pas être manifestement disproportionnée
12 mai 2017
Ajouter un commentaire
Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant sans modification du contrat de sous-traitance
28 févr. 2017
Ajouter un commentaire
Nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et l’accueil des gens du voyage
28 févr. 2017
Ajouter un commentaire
En procédure adaptée, le respect du délai de standstill ne suffit pas à empêcher le référé contractuel
28 févr. 2017
Ajouter un commentaire
Une délégation de service public doit répondre à des contraintes de service public
28 févr. 2017
Ajouter un commentaire
Quelle responsabilité d’une personne publique dans la rupture de négociations préalables à la conclusion d’un contrat ?
28 févr. 2017
Ajouter un commentaire
Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique
27 nov. 2016
Ajouter un commentaire
Une erreur du jury dans l’analyse des projets peut coûter cher !
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Quelle indemnisation pour des travaux supplémentaires en cas de prix forfaitaire ?
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
La nature du contrat de sous-traitance l’emporte sur l’objet du marché
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
L’autorisation de signer un avenant peut valider une délibération incomplète
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Le mémoire de réclamation : un préalable obligatoire au règlement d’un différend
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Dans quelles conditions un accord transactionnel modifiant substantiellement un marché peut-il être passé ?
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Quelle exclusivité entre l’acheteur et le titulaire d’un marché de représentation en justice ?
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Référé précontractuel : le juge peut vérifier qu’un marché public entre dans les compétences d’une personne privée candidate
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Des pénalités réclamées tardivement ne sont pas contraires au principe de loyauté et leur taux de 26% n’est pas manifestement excessif
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
L’impossibilité de la transmission du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Le risque contentieux dans les contrats publics doit être pris en considération par les parties
27 oct. 2016
Ajouter un commentaire
Le régime de la responsabilité des membres d’un groupement conjoint.
29 févr. 2016
Ajouter un commentaire
DSP : appréciation des prescriptions imposées au regard de l’objet du contrat
29 févr. 2016
Ajouter un commentaire
Les sanctions doivent être proportionnelles aux manquements constatés
29 févr. 2016
Ajouter un commentaire
Appréciation sur l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel.
29 févr. 2016
Ajouter un commentaire
Annulation d'une déclaration sans suite pour absence d'intérêt général
9 févr. 2016
Ajouter un commentaire
Expulsion et démolition de bâtiments par la personne publique : définition de la voie de fait
9 févr. 2016
Ajouter un commentaire
Les préjudices liés au retard d’un chantier ne sont pas nécessairement indemnisés
20 janv. 2016
Ajouter un commentaire
Décret du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics
20 janv. 2016
Ajouter un commentaire
Quel recours pour un candidat exclu d’une consultation d’occupation du domaine public ?
20 janv. 2016
Ajouter un commentaire
Les pénalités de retard ne doivent être ni excessives ni dérisoires
20 janv. 2016
Ajouter un commentaire
Un essai de contrôle peut être exigé pour le jugement d’une offre
17 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Les activités de consultation juridique ne peuvent être accomplies que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises
10 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Une société nouvellement créée doit prouver sa capacité à assurer les prestations
10 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général et procédure contradictoire
10 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Travaux supplémentaires prévisibles : le principe de la non-indemnisation prévaut
10 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Demande de poursuivre les prestations sans affermir la tranche conditionnelle
10 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Loyauté contractuelle : les parties sont tenues par le contrat sauf irrégularité particulièrement grave
10 juil. 2015
Ajouter un commentaire
La responsabilité du maître d’œuvre ne peut être engagée pour des désordres apparus après réception
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Responsabilité décennale : lors de la réception de l’ouvrage, le juge doit vérifier si les désordres étaient apparents
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Le pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global si la division en lots rend plus coûteuse l’exécution des prestations
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
La compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Appel d’offre : les informations à communiquer aux candidats évincés
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
La réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché n’est pas indemnisable
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
L’indemnisation de la valeur nette non amortie des ouvrages construits peut être versée en début d’exécution du contrat
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Lé délai pour introduire des réclamations à l’encontre du décompte général du marché peut être étendue
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
La mise en demeure d’établir le décompte général peut prendre la forme d’un courrier simple
9 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Le juge judiciaire compétent pour les contrats conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées
8 juil. 2015
Ajouter un commentaire
MAPA : les mesures de publicité doivent être adaptées lorsqu’il s’agit de prestations très spécifiques
8 juil. 2015
Ajouter un commentaire
L'application des pénalités de retard ne peut être effective qu'une fois le marché notifié
8 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Le juge judiciaire toujours compétent en matière de propriété intellectuelle
8 juil. 2015
Ajouter un commentaire
Restauration collective : comment favoriser l’approvisionnement local?
18 déc. 2014
Ajouter un commentaire
Invocation inopérante du caractère incomplet de la candidature devant le juge
10 déc. 2014
Ajouter un commentaire
Variantes : le manque de précision du RC ne suffit pas à faire annuler la procédure
9 déc. 2014
Ajouter un commentaire
L’annulation d’un acte détachable n’entraine pas automatiquement la nullité du contrat
3 déc. 2014
Ajouter un commentaire
Comment distinguer un marché public d’une convention d’occupation du domaine public ?
24 nov. 2014
Ajouter un commentaire
Rejet d’une offre : la non-conformité au cahier des charges doit être établie
24 nov. 2014
Ajouter un commentaire
La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères
6 nov. 2014
Ajouter un commentaire
Un contrôle du juge limité à l’erreur manifeste sur les capacités techniques et professionnelles
30 oct. 2014
Ajouter un commentaire
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché : pas d’indemnisation, même si l’offre de l’attributaire était irrégulière
20 oct. 2014
Ajouter un commentaire
Une résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration ? C’est possible !
14 oct. 2014
Ajouter un commentaire
Publication du décret pour simplifier l’accès aux marchés publics
8 oct. 2014
Ajouter un commentaire
Le défaut de précision du délai ne signifie pas l’absence de délai
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
Une DSP ne peut être attribuée à une société présentant une offre déficitaire
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
Comment assurer une concurrence effective lorsque le nombre de fournisseurs potentiels est très réduit ?
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
L’égalité hommes-femmes dans les contrats publics rendue réelle par la loi du 4 août 2014…
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
Mode d’emploi pour l’élimination de la candidature d’une entreprise qui avait mal exécuté un précédent marché
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
Clause d'insertion et obligation de reprise du personnel : la nécessité d’une rédaction nette
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
La notion d’offre inacceptable se définit par la capacité de financement et non par l’estimation du marché
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
Les conditions d’indemnisation du titulaire du fait de sujétions techniques imprévues - CAA Paris, 4 novembre 2013, Société CSC, n°11PA03562
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
Demande d’indemnisation d’un dommage né de travaux publics et délai de recours contre la décision de rejet opposant la prescription quadriennale - Conseil d’État 6 décembre 2013, n° 344062
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
Le PLU et le lotissement dont les règles d'urbanisme sont devenues caduques : aucune exception au pouvoir de mise en concordance du maire
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
La procédure est irrégulière ? Soit. Mais pas de droit lésé, pas d'indemnisation
29 sept. 2014
Ajouter un commentaire
<< Nouvelle zone de texte >>
Contacts
Yann HOURMANT
hourmant@hsdp-avocats.com
Mélanie SCHLOSSER
schlosser@hsdp-avocats.com
Pauline DESERT
desert@hsdp-avocats.com
Charlène LEBEY
lebey@hsdp-avocats.com
Tel : 02 61 53 55 70
Adresse du cabinet
5 rue Arthur Le Duc
14000 Caen
Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.
Partager
Version imprimable 