Yann HOURMANT Mélanie SCHLOSSER Pauline DESERT
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Actualités

Le code de la commande publique est publié !

18 déc. 2018
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Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

18 déc. 2018
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Le caractère fautif du maître d’œuvre dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

18 déc. 2018
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Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse

18 déc. 2018
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Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés

18 déc. 2018
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Afficher davantage d'articles

Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande : comment calculer le montant de l’indemnité ?

18 déc. 2018
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Les références des candidats peuvent être un critère de jugement des offres en MAPA, sous conditions

18 déc. 2018
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L’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure une DSP

12 oct. 2018
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Détournement de fonds publics dans le cadre de rénovations de logements de fonction - La condamnation du Directeur du CHU de Caen confirmée

12 oct. 2018
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L'absence d'allotissement doit être justifiée

6 sept. 2018
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Un contrat de mobilier urbain qui transfère à l’attributaire un risque réel d’exploitation est un contrat de concession

4 sept. 2018
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Dans certains cas, une pénalité de plus de 14% du montant du marché n’est pas excessive

4 sept. 2018
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Vices cachés : la prescription résultant du code de commerce ne s’applique pas aux marchés publics

4 sept. 2018
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Une non-reconduction n’est pas une résiliation

4 sept. 2018
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Saucissonnage : la CDBF condamne le directeur général d’un pouvoir adjudicateur

4 sept. 2018
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Pas de délégation permanente au bénéfice du maire pour la signature des conventions de groupement de commandes

4 sept. 2018
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Pas de garantie décennale pour des bâtiments modulaires, objets d’un marché public de location

4 sept. 2018
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La consécration de l'expression "secret des affaires"

4 sept. 2018
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Précisions utiles sur l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits

4 sept. 2018
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Les éléments d’appréciation d’un sous-critère doivent-ils être communiqués ?

21 août 2018
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Capacités des groupements conjoints dans les marchés réservés à des activités réglementées : contrôler de la répartition des tâches

21 août 2018
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Indemnisation du titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général

21 août 2018
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Interdiction des ententes au sein d'un même groupe pour répondre à des appels d'offres

1 mars 2018
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L'imprudence grave du maître d'ouvrage exonère le maître d'œuvre

28 févr. 2018
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L'exécution de prestations ne vaut pas contrat

28 févr. 2018
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Le défaut de transmission au préfet entraine la nullité de la transaction

28 févr. 2018
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Seules les clauses règlementaires peuvent faire l'objet d'un REP

28 févr. 2018
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Juge judiciaire ou administratif : l'objet du contrat prime

28 févr. 2018
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Droit à indemnisation pour lenteur de l’administration

28 févr. 2018
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Une version politiquement correcte de la clause Molière validée par le Conseil d’État

28 févr. 2018
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Le juge vérifie que l’acheteur a suffisamment bien défini son besoin

28 févr. 2018
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Promesse de vente d’un bien du domaine public : possible sous conditions

28 févr. 2018
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Attention à ne pas changer la nature globale d’un contrat de concession

28 févr. 2018
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MAPA : obligation de notifier la décision de rejet mais pas la décision d’attribution

28 févr. 2018
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Concession conclue entre deux personnes publiques : attention à l’indemnisation des biens de retour non amortis

10 nov. 2017
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La condamnation pour banqueroute n’est pas un motif d’exclusion

10 nov. 2017
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Marché annulé par le juge du référé contractuel : le titulaire peut-il obtenir réparation ?

7 nov. 2017
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Minimum de commandes non atteint : le titulaire doit justifier son préjudice

7 nov. 2017
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Contrats de mobiliers urbains : le règlement local de publicité s’impose !

7 nov. 2017
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Indemnisation d’un candidat ayant des chances sérieuses de remporter le marché

7 nov. 2017
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Référé Tarn-et-Garonne : l’appréciation de l’urgence

26 sept. 2017
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Procédure irrégulière : quand l’intérêt général s’oppose à la résiliation du contrat

25 sept. 2017
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Modulation des pénalités de retard par le juge

25 sept. 2017
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Même fautive, l’entreprise peut prétendre à indemnisation

25 sept. 2017
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Une pénalité d’un montant égal à 48% du prix du marché peut ne pas être excessive

25 sept. 2017
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Présentation d’une variante en cours de négociation

25 sept. 2017
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Résiliation aux frais et risques : précisions sur le droit de suivi du titulaire défaillant

25 sept. 2017
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Refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat : les tiers peuvent former un recours de pleine juridiction

25 sept. 2017
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L'acheteur doit respecter les règles qu'il fixe dans le règlement de la consultation

29 juin 2017
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La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères

28 juin 2017
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Le risque d'exploitation, critère fondamental de distinction entre la DSP et le marché

28 juin 2017
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Tout travail mérite rémunération

28 juin 2017
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De l'importance du formalisme dans les marchés

28 juin 2017
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Comment distinguer fournitures et services?

28 juin 2017
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L’allongement du délai d’exécution ne vaut pas acceptation du coût des travaux supplémentaires

28 juin 2017
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Les clauses « Molière » sont, en principe, illégales !

12 mai 2017
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Paiement direct : le sous-traitant doit respecter la procédure !

12 mai 2017
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Ne pas respecter ce que l’on annonce peut coûter très cher !

12 mai 2017
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Publicité et mise en concurrence préalables pour certaines occupations du domaine public !

12 mai 2017
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Parution du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

12 mai 2017
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L’existence d’un contrat oral doit être prouvée

12 mai 2017
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Offres anormalement basses : de l’intérêt de justifier son prix

12 mai 2017
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Interruption de la prescription quadriennale

12 mai 2017
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Une délégation unilatérale de service public ne peut pas faire l’objet d’un référé précontractuel

12 mai 2017
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La réclamation doit être effectuée dans les temps !

12 mai 2017
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L’indemnité de résiliation ne doit pas être manifestement disproportionnée

12 mai 2017
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Pas de signature précipitée!

12 mai 2017
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Concession de services provisoire sans mise en concurrence

28 févr. 2017
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Indemnisation du candidat évincé

28 févr. 2017
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Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant sans modification du contrat de sous-traitance

28 févr. 2017
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Nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et l’accueil des gens du voyage

28 févr. 2017
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En procédure adaptée, le respect du délai de standstill ne suffit pas à empêcher le référé contractuel

28 févr. 2017
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Une délégation de service public doit répondre à des contraintes de service public

28 févr. 2017
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Quelle responsabilité d’une personne publique dans la rupture de négociations préalables à la conclusion d’un contrat ?

28 févr. 2017
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Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique

27 nov. 2016
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Adoption définitive du projet de loi Sapin II

27 nov. 2016
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Les seuls pourparlers n’engagent pas l’acheteur

27 oct. 2016
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Une erreur du jury dans l’analyse des projets peut coûter cher !

27 oct. 2016
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Le secret industriel et commercial doit être préservé

27 oct. 2016
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Quelle indemnisation pour des travaux supplémentaires en cas de prix forfaitaire ?

27 oct. 2016
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La nature du contrat de sous-traitance l’emporte sur l’objet du marché

27 oct. 2016
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L’autorisation de signer un avenant peut valider une délibération incomplète

27 oct. 2016
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Le mémoire de réclamation : un préalable obligatoire au règlement d’un différend

27 oct. 2016
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Dans quelles conditions un accord transactionnel modifiant substantiellement un marché peut-il être passé ?

27 oct. 2016
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Quelle exclusivité entre l’acheteur et le titulaire d’un marché de représentation en justice ?

27 oct. 2016
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Référé précontractuel : le juge peut vérifier qu’un marché public entre dans les compétences d’une personne privée candidate

27 oct. 2016
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Des pénalités réclamées tardivement ne sont pas contraires au principe de loyauté et leur taux de 26% n’est pas manifestement excessif

27 oct. 2016
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L’impossibilité de la transmission du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire

27 oct. 2016
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Le risque contentieux dans les contrats publics doit être pris en considération par les parties

27 oct. 2016
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Le régime de la responsabilité des membres d’un groupement conjoint.

29 févr. 2016
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Attention à la méthode de notation des offres !

29 févr. 2016
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DSP : appréciation des prescriptions imposées au regard de l’objet du contrat

29 févr. 2016
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Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

29 févr. 2016
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Les sanctions doivent être proportionnelles aux manquements constatés

29 févr. 2016
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Appréciation sur l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel.

29 févr. 2016
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Quand la jurisprudence fait date

29 févr. 2016
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Annulation d'une déclaration sans suite pour absence d'intérêt général

9 févr. 2016
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Expulsion et démolition de bâtiments par la personne publique : définition de la voie de fait

9 févr. 2016
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Les préjudices liés au retard d’un chantier ne sont pas nécessairement indemnisés

20 janv. 2016
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Offres irrégulières, marché annulé et indemnités refusées

20 janv. 2016
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Décret du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics

20 janv. 2016
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Quel recours pour un candidat exclu d’une consultation d’occupation du domaine public ?

20 janv. 2016
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Attention aux transactions dans les marchés publics !

20 janv. 2016
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Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil

20 janv. 2016
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Les pénalités de retard ne doivent être ni excessives ni dérisoires

20 janv. 2016
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Les motifs de rejet d'une candidature peuvent être modifiés

17 juil. 2015
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Un essai de contrôle peut être exigé pour le jugement d’une offre

17 juil. 2015
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Les activités de consultation juridique ne peuvent être accomplies que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises

10 juil. 2015
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Une société nouvellement créée doit prouver sa capacité à assurer les prestations

10 juil. 2015
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Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général et procédure contradictoire

10 juil. 2015
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Travaux supplémentaires prévisibles : le principe de la non-indemnisation prévaut

10 juil. 2015
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Demande de poursuivre les prestations sans affermir la tranche conditionnelle

10 juil. 2015
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Loyauté contractuelle : les parties sont tenues par le contrat sauf irrégularité particulièrement grave

10 juil. 2015
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La responsabilité du maître d’œuvre ne peut être engagée pour des désordres apparus après réception

9 juil. 2015
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Référé précontractuel et intérêt à agir

9 juil. 2015
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Responsabilité décennale : lors de la réception de l’ouvrage, le juge doit vérifier si les désordres étaient apparents

9 juil. 2015
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Comment renforcer l'efficacité de la commande publique ?

9 juil. 2015
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Le pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global si la division en lots rend plus coûteuse l’exécution des prestations

9 juil. 2015
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Délégation de service public d’accueil périscolaire

9 juil. 2015
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La compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics

9 juil. 2015
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Appel d’offre : les informations à communiquer aux candidats évincés

9 juil. 2015
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La réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché n’est pas indemnisable

9 juil. 2015
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L’indemnisation de la valeur nette non amortie des ouvrages construits peut être versée en début d’exécution du contrat

9 juil. 2015
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Lé délai pour introduire des réclamations à l’encontre du décompte général du marché peut être étendue

9 juil. 2015
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La mise en demeure d’établir le décompte général peut prendre la forme d’un courrier simple

9 juil. 2015
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Le juge judiciaire compétent pour les contrats conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées

8 juil. 2015
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MAPA : les mesures de publicité doivent être adaptées lorsqu’il s’agit de prestations très spécifiques

8 juil. 2015
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L'application des pénalités de retard ne peut être effective qu'une fois le marché notifié

8 juil. 2015
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Le juge judiciaire toujours compétent en matière de propriété intellectuelle

8 juil. 2015
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Restauration collective : comment favoriser l’approvisionnement local?

18 déc. 2014
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Invocation inopérante du caractère incomplet de la candidature devant le juge

10 déc. 2014
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Variantes : le manque de précision du RC ne suffit pas à faire annuler la procédure

9 déc. 2014
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L’annulation d’un acte détachable n’entraine pas automatiquement la nullité du contrat

3 déc. 2014
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Une offre incomplète ne peut être régularisée

25 nov. 2014
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Comment distinguer un marché public d’une convention d’occupation du domaine public ?

24 nov. 2014
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Rejet d’une offre : la non-conformité au cahier des charges doit être établie

24 nov. 2014
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Conséquences du défaut d'information du candidat évincé

24 nov. 2014
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Signature électronique de l’acte d’engagement

14 nov. 2014
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Généralisation des marchés publics simplifiés

14 nov. 2014
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Comment juger du caractère anormalement bas d’une offre ?

14 nov. 2014
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La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères

6 nov. 2014
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Un contrôle du juge limité à l’erreur manifeste sur les capacités techniques et professionnelles

30 oct. 2014
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Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché : pas d’indemnisation, même si l’offre de l’attributaire était irrégulière

20 oct. 2014
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Une résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration ? C’est possible !

14 oct. 2014
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Publication du décret pour simplifier l’accès aux marchés publics

8 oct. 2014
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Le défaut de précision du délai ne signifie pas l’absence de délai

29 sept. 2014
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Modification des critères de sélection des offres et DSP

29 sept. 2014
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Une DSP ne peut être attribuée à une société présentant une offre déficitaire

29 sept. 2014
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Marché à prix unitaires et prestations supplémentaires

29 sept. 2014
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Spécifications techniques discriminatoires

29 sept. 2014
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Comment assurer une concurrence effective lorsque le nombre de fournisseurs potentiels est très réduit ?

29 sept. 2014
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L’égalité hommes-femmes dans les contrats publics rendue réelle par la loi du 4 août 2014…

29 sept. 2014
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Mode d’emploi pour l’élimination de la candidature d’une entreprise qui avait mal exécuté un précédent marché

29 sept. 2014
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Clause d'insertion et obligation de reprise du personnel : la nécessité d’une rédaction nette

29 sept. 2014
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Les contrats de « kost-killing » sont des marchés publics

29 sept. 2014
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La notion d’offre inacceptable se définit par la capacité de financement et non par l’estimation du marché

29 sept. 2014
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Un marché est illégal en l'absence d'allotissement, so what ?

29 sept. 2014
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Conditions de mise en œuvre du référé conservatoire

29 sept. 2014
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Les conditions d’indemnisation du titulaire du fait de sujétions techniques imprévues - CAA Paris, 4 novembre 2013, Société CSC, n°11PA03562

29 sept. 2014
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Demande d’indemnisation d’un dommage né de travaux publics et délai de recours contre la décision de rejet opposant la prescription quadriennale - Conseil d’État 6 décembre 2013, n° 344062

29 sept. 2014
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Le PLU et le lotissement dont les règles d'urbanisme sont devenues caduques : aucune exception au pouvoir de mise en concordance du maire

29 sept. 2014
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La procédure est irrégulière ? Soit. Mais pas de droit lésé, pas d'indemnisation

29 sept. 2014
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Contacts

Yann HOURMANT

hourmant@hsdp-avocats.com

 

Mélanie SCHLOSSER

schlosser@hsdp-avocats.com

 

Pauline DESERT​

desert@hsdp-avocats.com

 

Tel : 02 61 53 55 70

Adresse du cabinet

24 rue Jean Eudes

14000 Caen

 

 

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.

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