Les compétences du cabinet HSDP
Les associés de HSDP AVOCATS se consacrent exclusivement au droit public et, plus précisément, en fonction de leurs propres appétences, aux matières suivantes :
- Recours et défense devant le juge administratif dans le cadre des recours dirigés contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme communal ou intercommunal
- Conseil aux collectivités dans le cadre de l’instruction de demandes d’autorisation d’occupation des sols, sécurisation de l’acte à intervenir
- Recours et défense en cas de contentieux dirigé contre les arrêtés portant permis d’aménager, de construire ou opposition à déclaration préalable
- Recours et défense en matière de droit de préemption, droit de délaissement
- Rédaction de conventions de projet urbain partenarial ou de conventions sui generis
- Conseil aux collectivités et aux personnes privées en droit pénal de l’urbanisme
- Assistance des collectivités dans le cadre de réunions ou de discussions destinées à recherche d’une solution amiable à un conflit en droit de l’urbanisme
- Assistance d’une intercommunalité dans la régularisation de son plan local d’urbanisme dans le cadre d’un sursis à statuer
- Recours ou défense dans le cadre de demandes de reconnaissance d’imputabilité d’une pathologie au service
- Recours ou défense en cas de procédure en harcèlement
- Assistance de la collectivité dans le cadre de refus de titularisation ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, sécurisation de la procédure, relecture des actes
- Assistance de la collectivité dans le cadre des procédures disciplinaires : préparation du rapport, assistance lors de la réunion du conseil de discipline, sécurisation de la décision de sanction
- Recours ou défense dans le cadre des contentieux des sanctions disciplinaires
- Assistance et représentation dans le cadre de la fin de détachement anticipé d’un agent (pour la collectivité)
- Assistance dans la réalisation d’un transfert de personnel dans le cadre d’une reprise en régie
- Assistance à passation de marchés publics et contrats de concession
- Passation de marchés publics (référés précontractuel et contractuel, procédures en annulation et indemnitaire)
- Exécution de marchés publics (retard dans l’exécution, mise en œuvre des garanties légales dues par le constructeur)
- Désaffectation, déclassement et vente de biens immobiliers relevant du domaine public
- Expulsion et de référé expulsion d’occupants sans titre du domaine public
- Conventions de mise à disposition de locaux relevant du domaine public, ou encore de conventions d’occupation du domaine public
- Convention de financement d’ouvrages publics
- Contraventions de grande voirie
- Dommages de travaux publics (occasionnels et permanents)
- Procédures indemnitaires pour faute de la collectivité
- Responsabilité hospitalière
- Dommages temporaires ou permanents de travaux publics
- Assistance juridique dans le cadre du transfert de la compétence tourisme
- Consultation juridique sur la mutualisation des services et la gestion du personnel
- Assistance dans le cadre de marchés relevant de la compétence d’EPCI (déchèterie, station d’épuration, concession eau potable)
- Contentieux dirigés contre des titres de perception
- Arrêtés de fermeture administrative d’établissements commerciaux
- Transfert et regroupement d’officines de pharmacie
- Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés
- Initiative et accompagnement en médiation des collectivités et des personnes privées
